Conditions Générales de Ventes

Mise à jour le 28 Mars 2023

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent sans restriction ni reserve à l’ensemble des ventes conclues par la société MIMI TIKA S.A.S, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numero 815 071 113 et dont le siège social est situé au 1 rue du Château Trompette, 33000 Bordeaux. La société MIMI TIKA est identifiée sous numéro de TVA FR06815071113 La société MIMI TIKA S.A.S (ci-après « le Vendeur »)développe fabrique et commercialise des produits cosmétique. Les clients des produits de la société MIMI TIKA S.A.S sont nommées ci-après les « Clients » ou le « Client ».

Préambule

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Toutes les commandes sur le Site sont soumises aux présentes CGV. Les caractéristiques des produits sont indiquées sur le site www.mimitika.com. Il revient au client d’en tenir compte avant son achat. Le client reconnait en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case prévue pour ce faire avant la passation de sa commande en ligne.

Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modification et mises à jour ; les conditions applicables à la commande d’un Produit par un Client sont celles en vigueur le jour de la commande.

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont accessibles à tout moment sur le site internet www.mimitika.com et sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. En cas de modification ultérieure des présentes conditions générales de vente et d’utilisation, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site Internet à la date de passation de la commande.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente et d’utilisation.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le site Internet www.mimitika.com

Commandes

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site à l’intérieur de chacune des fiches produit. Si le Client a des questions, il peut contacter MIMI TIKA par email à l’adresse hello@mimitika.com.

Les passations de commande se font selon les étapes suivantes :

En naviguant sur le Site www.mimitika.com, le Client se promène ajoute des Produits dans son panier en précisant la quantité qu’il souhaite acheter.
Le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au Panier.
Le Client vérifie la nature des Produits ajoutés au panier ;
Pour supprimer un article, le Client doit cliquer sur « Supprimer » et pour changer le nombre d’articles, modifier la quantité et cliquer sur « Actualiser » ;
Le Client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats ;
Pour conclure le contrat d’achat et finaliser la commande, le Client doit le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande ;
Le Client doit choisir son mode de livraison ;
Le Client doit choisir son mode de paiement ;
Il appartient au Client de vérifier les détails de la commande et notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des Produits, les modalités et frais de livraison, la TVA, le Produit notamment en termes de quantité ;
Le Client doit prendre connaissance et accepter les CGV ;
Le Client procède au paiement.

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes. Les frais de douane et autres taxes doivent être acquitté par le Client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

MIMI TIKA se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.

MIMI TIKA sera également en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Dans ces hypothèses, MIMI TIKA informera le Client par voie de courrier électronique.

Dans le cas où les Produits présentés sur le Site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, MIMI TIKA doit vous communiquer promptement, et dans tous les cas, avant trente jours ouvrables à partir du jour suivant votre commande, l’éventuelle indisponibilité des produits commandés. En cas de paiement du prix, MIMI TIKA vous remboursera l’intégralité des sommes avancées des Produits indisponibles.

Le contrat est réputé conclu lors de la réception par MIMI TIKA de la commande après vérification par MIMI TIKA de l’exactitude des données relatives à la commande.

Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail au Client, contenant un récapitulatif des informations de la commande

Produits et Prix

Les Produits faisant l'objet des CGV/CGU sont ceux qui figurent sur le Site www.mimitika.com et qui sont vendus et expédiés directement par MIMI TIKA

Les Produits sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. La vente s'opère dans la limite des stocks disponibles.

Lorsqu'un Utilisateur enregistré souhaite acquérir un Produit vendu par la Société à travers le Site, le prix indiqué sur la page du Produit correspond au prix en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de port et tient compte des réductions applicables et en vigueur le jour de la Commande. Le prix indiqué n'inclut pas les frais de livraison qui seront facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site, calculés préalablement à la passation de la Commande et détaillés, le cas échéant, dans le récapitulatif avant de passer la Commande. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Si le coût total des Produits n'est pas calculable à l'avance, la Société fera parvenir au Client un devis détaillé exposant la formule de calcul du prix.

En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l'application de réductions n'étant plus en vigueur le jour de la Commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des Produits présentés sur le Site. En toute hypothèse, les Produits seront facturés au Client sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la Commande.

Paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande quand ils sont applicables.

MIMI TIKA peut modifier les prix des Produits à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal. Les Produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le Client passe commande.

En fonction de la nature ou du montant de la Commande, le MIMI TIKA reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.

Le paiement peut être réalisé par :

carte bancaire, via une connexion sécurisée ;
module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer) tel que Paypal, de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau ;

Le Client est débité de la totalité du montant indiqué sur le récapitulatif de la Commande le jour de sa Commande. Le Client garantit au Vendeur qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. MIMI TIKA ne pourra être tenu pour responsable de tout usage frauduleux du moyen de paiement utilisé.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par MIMI TIKA. En outre, MIMI TIKA se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par MIMI TIKA pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

Livraison

Les Produits sont livrés dans les zones géographiques suivantes :

France métropolitaine, Corse, Outre-Mer.
Sur le continent européen : tous les pays d'Europe.
En Amérique du Nord : tous les pays d'Amérique du Nord.
En Amérique du Sud : tous les pays d'Amérique du Sud.
En Afrique : tous les pays d'Afrique.
En Asie : tous les pays d'Asie.
En Océanie : tous les pays d'Océanie.

Les frais de livraison appliqués à la Commande dépendent des coûts du transport propre à chaque livraison. Nous mettons tout en œuvre pour obtenir de nos partenaires de transports les meilleurs tarifs possibles. A date les commandes à destination de :

de la France métropolitaine, Belgique et Monaco :

5,90€ pour les commandes jusqu’à 49,99€ ;
offerts à partir de 50€ d'achat TTC ;

de la Suisse :

12,90€ pour les commandes de jusqu'à 89,99€ ;
offerts à partir de 90€ d'achat TTC ;

des pays suivants: Allemagne, Autriche, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République Tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Saint-Martin et Vatican :

6,90€ pour les commandes jusqu’à 59,99€ ;
offerts à partir de 60€ d'achat TTC ;

de la Norvège ou l'Islande :

16,50€ pour les commandes jusqu’à 89,99€ ;
offerts à partir de 90€ d'achat TTC ;

des DOM-TOM :

20,90€ pour les commandes jusqu’à 89,99€ ;
offerts à partir de 90€ d'achat TTC ;

de tous pays non cités ci-dessus ont les tarifs suivants :

18,90€ pour les commandes jusqu’à 119,99€ ;
offerts à partir de 120€ d'achat TTC ;

La livraison est effectuée, en fonction du choix du Client et selon les prix indiqués sur le Site à l'adresse indiquée par le Client lors de sa Commande par voie postale.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

MIMI TIKA s'engage à fournir tous les efforts matériels et humains pour faire livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais. Ceux-ci peuvent varier en fonction de la zone géographique du Client, du mode de livraison choisi ou encore du Produit commandé.

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

MIMI TIKA s’engage à expédier toutes les commandes passées avant midi le jour même (seulement les jours ouvrables). Cependant, lors de périodes de forte affluence, MIMI TIKA se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.

Délais de livraisons

Du Lundi au Vendredi avant 12h :
Les colis partent à 13h – il faut donc passer commande la veille ou le jour même avant 12h pour un départ le jour même.

Le Vendredi après 12h, le Weekend et les jours fériés :
Les commandes partent le lundi à 13h.

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :
- 2 à 4 jours ouvrés en Colissimo pour la France;
- 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué le Client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison.

A défaut pour MIMI TIKA de pouvoir livrer à la date indiquée ou dans le délai indiqué lors de la commande, le Client aura la possibilité d’obtenir l’annulation de la commande dans les conditions prévues à l’article L216-2 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec accusé de réception, après avoir enjoint MIMI TIKA d’effectuer la livraison dans un délai raisonnable par lettre recommandée avec accusé de réception, sans que MIMI TIKA ne se soit exécutée.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Dans le cas où la livraison serait impossible, du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, la Société contactera le Client le plus rapidement possible afin d'obtenir une nouvelle adresse de livraison. Les éventuels frais de livraison supplémentaires seront à la charge du Client.

En outre, la responsabilité de la Société ne peut être engagée pour des motifs liés au dépassement des délais de livraison pour des délais provoqués par des motifs de force majeure, c'est à dire en raison de la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de sa volonté.

Si vous avez passé une Commande à destination d'un pays en dehors de l'Union Européenne, sachez que les frais douaniers et taxes d'importation seront facturés une fois le colis arrivé dans le pays de destination. Votre Commande sera retenue par la douane qui pourra vous demander de payer des frais et des taxes supplémentaires. Ces frais doivent être réglés par le destinataire du colis.

VI. Réclamations

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d'un droit de réclamation. Nous invitons le client à vérifier l'état apparent des Produits lors de la livraison et nous invitons le client à signaler toute dégradation au transporteur.

Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à la Société une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents (bordereau de réception contresigné par le transporteur, photographies…). Il pourra adresser sa réclamation via email à l’adresse hello@mimitika.com ou par voie postale à l’adresse suivante :
Service Client, 107 rue Lagrange, 33000 Bordeaux.

La Société réparera, remplacera ou remboursera, dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV/CGU, sous réserve de la possibilité matérielle de réparer le Produit ou de sa disponibilité en stock.

VII. Droit de rétractation du Consommateur

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, MIMI TIKA, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les quatorze (14) jours à compter du jour de réception effective de la commande. La Société s'engage à rembourser l'intégralité de la Commande (frais de livraison inclus le cas échéant) et offre les frais de retour à titre gracieux.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le Consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les contrats mentionnés à l'article L.221-28 du Code de la consommation. Il dispose ensuite de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son produit.

Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur a jusqu'à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour envoyer une déclaration de retractation à envoyer à l’adresse email formulaire est à envoyer à l'adresse email : hello@mimitika.com en indiquant dans l'objet : « Demande de rétractation - Commande #Lenumérodevotrecommande »

Les produits devront être renvoyées à l’adresse suivante :
MIMI TIKA, Service Client,
107 rue Lagrange,
33000 Bordeaux

A défaut du renvoi des produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV/CGU.

Le Client sera remboursé de la totalité des frais versés pour la passation de la Commande dans les quatorze (14) jours suivants la récupération du ou des Produits retournés.

Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.

La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.
La responsabilité du Client n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.

VIII. Transfert des risques et de propriété

La Société conserve un droit de propriété sur les Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix par le Client, quelle que soit la date de livraison desdits Produits. Elle peut donc reprendre possession desdits Produits en cas de non-paiement. Dans ce cas, les acomptes versés resteront acquis à la Société au titre d'indemnisation.

Pour les Clients Professionnels, le transfert des risques au Client s'opère dès la remise des marchandises au transporteur par la Société. Pour les Clients Consommateurs, le transfert des risques s'opère au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison.

IX. Garanties légales

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. En vertu de l’article L. 217-4 du Code de la consommation, MIMI TIKA est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Conformément à l’article L. 217-5 du Code de la consommation, pour être conforme au contrat, le Produit doit (i) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant, correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle et présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclaration publiques faites par MIMI TIKA notamment dans la publicité ou l’étiquetage ou (ii) présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance de MIMI TIKA et que ce dernier a accepté.

Les Produits fournis par MIMI TIKA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales (i) de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la Commande et (ii) de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

- bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de MIMI TIKA;

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

- est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant six (6) mois suivant la délivrance du Produit. Ce délai est porté à vingt-quatre (24) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer MIMI TIKA, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la livraison des Produits ou l’existence des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).

MIMI TIKA remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs dans la limite du tarif facturé indiqué dans la facture de la Commande.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par MIMI TIKA du défaut de conformité ou de vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou sur son compte Paypal.

La responsabilité de MIMI TIKA ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier, ou en cas de mauvaise utilisation, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

La garantie de MIMI TIKA est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Le remplacement des Produits n'a pas pour effet de prolonger la durée de la garantie.

X. Modifications

La Société se réserve le droit de modifier le Site, les CGV/CGU ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par la Société par le biais du présent Site.

Lorsqu'une Commande est passée, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CGV/CGU en vigueur lors de la passation de la Commande.

XI. Informatiques et Libertés

Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, les données nominatives demandées au Client sont strictement nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de MIMI TIKA chargés de l'exécution des Commandes.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Ce traitement de données à fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le Règlement général sur la protection des données, dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, d’effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : hello@mimitika.com ou par voie postale à l’adresse :

Service Client, 107 rue Lagrange, 33000 Bordeaux,
en indiquant dans l'objet du mail "Données personnelles - nom prénom".

Vous pouvez vous inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL)

XII. Responsabilité

MIMI TIKA ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l'indisponibilité, qu'elle soit temporaire ou permanente du Site et bien qu'elle mette en œuvre tous ses moyens afin d'assurer en permanence le service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, la Société se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d'amélioration ou de maintenance.

XIII. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l’INPI et des œuvres de l’esprit protégées au titre du droit d’auteur, dont la propriété revient exclusivement à MIMI TIKA. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu'elle soit partielle ou intégrale sans l'autorisation expresse de MIMI TIKA est strictement interdite et exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

MIMI TIKA est titulaire de l’ensemble des droits de propriété attachés au Site et aux éléments le composant et dispose des licences requises. Il détient l’intégralité des droits de propriété intellectuelle et les droits dérivés attachés aux concepts et contenus éditoriaux utilisés et/ou diffusés sur le Site. D’une manière générale, aucune disposition des présentes CGV/CGU ne peut être interprétée comme conférant au Client, de manière expresse ou implicite, un droit quelconque (aux termes d’une licence ou par tout autre moyen) sur les noms, marques, sigles, logos et autres signes distinctifs de MIMI TIKA à l'exception des droits détenus par les fournisseurs et les partenaires éventuels de MIMI TIKA sur les visuels de leurs Produits, sur leurs marques et logos présentés sur le Site.

En outre, MIMI TIKA reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, dessins et modèles réalisés en vue de la fourniture des Produits au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation de ces éléments sans l’autorisation expresse, écrite et préalable de MIMI TIKA qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

XIV. Droit applicable – Langue

Les présentes CGV/CGU et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV/CGU sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

XV. Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV/CGU pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre MIMI TIKA et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet (conformément à l’article L. 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de mediation CM2C dont nous relevons par voie électronique cm2c@cm2c.net ou par courrier à l'adresse : 14 rue Saint Jean 75017 Paris ou via le site : https://cm2c.net/comment-nous-saisir/.

XVI. Acceptation des CGV/CGU

Le fait, pour une personne physique ou morale, de commander sur le Site, emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV/CGU et obligation au paiement des Produits commandés.

XVII. Annexe

· Dispositions relatives aux garanties légales

Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours viennent s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. »

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

Article 1648, alinéa 1er, du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

· Formulaire de rétractation

Si le Client souhaite se rétracter il pourra utiliser le formulaire de rétractation suivant :

A l'attention de la société MIMI TIKA, Service Clients, 107 rue Lagrange, 33000 Bordeaux.

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) Consommateur(s) :

Adresse du (des) Consommateur(s) :

Signature du (des) Consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile